La Loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) permet à toute personne assurée de financer l’acquisition de son logement en puisant dans les fonds de sa prévoyance professionnelle. Elle précise que l’utilisation exclusive pour les propres besoins de l’assuré doit être garantie :
Le montant minimal d’un retrait est de CHF 20'000.-. Le montant maximal dépend de l’âge du demandeur. Jusqu’à 50 ans, l’assuré peut utiliser l’intégralité du capital de prévoyance de 2e pilier. Au-delà de cet âge, il peut obtenir au maximum la prestation de libre passage à laquelle il avait droit à 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage à laquelle il a droit au moment du versement. Le montant exact figure dans le certificat de prévoyance.
Un versement anticipé ne peut être demandé que tous les cinq ans. La demande peut avoir lieu au plus tard trois ans avant le début du droit aux prestations de vieillesse (quelques rares institutions de prévoyance peuvent exceptionnellement retarder ce délai).
Si l’acquisition d’un logement – villa ou appartement en PPE – en Suisse ne pose en principe pas de problèmes, certaines situations nécessitent une attention particulière et une documentation parfois conséquente.
L’octroi d’un versement anticipé pour un logement situé à l’étranger est soumis aux mêmes conditions que pour un logement situé en Suisse. Le critère déterminant est l’utilisation exclusive pour les besoins propres de l’assuré ; le logement doit être habitable et utilisé comme logement principal ; il s’inscrit dans le cadre des formes de propriétés admises.
Alors qu’un assuré frontalier obtiendra facilement satisfaction, un assuré titulaire d’un permis B ou C domicilié en Suisse avec sa famille n’a pas le droit de bénéficier d’un versement anticipé pour l’acquisition d’une maison située à l’étranger. Toutefois, si la famille vit dans le pays d’origine et que l’assuré rentre régulièrement auprès d’elle, la caisse de pension peut considérer que son lieu de séjour habituel se situe à cet endroit.
Dans tous les cas, conformément à l’Art. 30e al. 5 LPP, l’assuré domicilié à l’étranger devra démontrer de manière probante avec des pièces justificatives officielles fournies avant le versement anticipé de l’avoir de prévoyance, qu’il utilise les fonds pour la propriété de son logement. Ces pièces dépendent bien entendu du pays concerné.
Voici quelques exemples où la caisse de pension a refusé les demandes de versement :
Il convient de rappeler qu’un versement anticipé de capital entraîne une réduction des prestations de prévoyance et, suivant le plan de prévoyance, une diminution des prestations d’assurance en cas de décès ou d’invalidité. Dans de nombreux cas, il est judicieux de combler cette lacune en concluant une assurance de risque privée.
L’impact fiscal ne doit pas être négligé. Les avoirs du 2 pilier sont exonérés d’impôts sur la fortune et sur le rendement. En revanche, la valeur de rachat du capital est imposée lors du versement ; par la suite, le capital est soumis à l’impôt sur la fortune.
Par ailleurs, il ne faut pas sous-estimer le risque, même s’il paraît limité, d’une dévalorisation du bien immobilier et celui, plus concret, d’une augmentation des taux hypothécaires. A la retraite, les revenus sont généralement plus bas et une hausse des coûts hypothécaires pourrait impacter le pouvoir d’achat de l’assuré. Plusieurs solutions existent pour éviter ce type d’imprévus, l’avis d’experts en matière de prévoyance s’avère dès lors nécessaire.
Entamer des démarches visant à obtenir le versement anticipé des fonds de sa prévoyance professionnelle est une décision importante. Plusieurs facteurs sont à considérer. L’analyse des besoins, de la situation économique et familiale ainsi que des projets de vie permettra de prendre la décision la plus adaptée. Par conséquent, le recours à un expert est indispensable. Sur demande, les conseillers des Rentes Genevoises se tiennent à disposition pour offrir un conseil avisé et libre de tout engagement.