INFORMATIONS CONCERNANT L'ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS (EAR) AUX RENTES GENEVOISES

L’Echange automatique de renseignements concerne les personnes souhaitant souscrire ou ayant souscrit un contrat de prévoyance libre (3ᵉ pilier B) ou de rente certaine aux Rentes Genevoises et domiciliées dans un Etat ayant conclu un accord EAR avec la Suisse.

L’Echange automatique de renseignements ne concerne pas les personnes domiciliées en Suisse ou dans un pays n’ayant pas conclu d’accord EAR avec la Suisse.

Depuis le 1er janvier 2017, la Suisse a mis en place une réglementation, connue sous le nom d’Echange automatique de renseignements (EAR), destinée à renforcer la transparence fiscale entre les pays signataires. Dans le cadre de l’EAR, la Suisse échange, avec les Etats bénéficiant d’un accord d’EAR, des informations fiscales relatives aux clients de ses établissements financiers et à leurs comptes. Conformément à l’article 14 de la Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR), les informations ci-dessous vous sont données à titre d’informations générales sur l’EAR et son fonctionnement aux Rentes Genevoises.

1. Les Rentes Genevoises appliquent-elles l’EAR ?
Les Rentes Genevoises sont une institution financière suisse déclarante, conformément à la Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Elles appliquent donc les normes d’EAR, conformément à leurs obligations.

2. A partir de quand l’EAR est-t-il appliqué ?
Toutes les institutions financières suisses déclarantes mettent en œuvre l’EAR depuis le 1er janvier 2017.

3. Comment l’EAR fonctionne-t-il ?
Chaque année, les Rentes Genevoises sont tenues de transmettre à l’Administration fédérale des contributions (AFC) les renseignements concernant les personnes détenant un contrat concerné par l’EAR et résidant à des fins fiscales dans une juridiction soumise à déclaration (pays ayant conclu un accord avec la Suisse). L’AFC transmet ensuite les renseignements reçus des Rentes Genevoises aux autorités fiscales du pays de résidence fiscale concerné. Une personne peut avoir sa résidence fiscale dans plus d'un pays.

4. Qui sont les personnes concernées ?
Le titulaire de compte au sens de la LEAR correspond au partenaire contractuel des Rentes Genevoises (preneur ou contractant) durant la période de différé puis au bénéficiaire de la rente.

Lorsque le titulaire de compte est une société, la personne détenant le contrôle de la société est identifiée. C’est cette personne qui est alors réputée être le titulaire du compte au sens de l’EAR.

Si une police est détenue en faveur ou pour le compte d’un tiers, ce tiers ou le bénéficiaire effectif est réputé être le titulaire du compte au sens de l’EAR.

5. Quels sont les contrats concernés ?
Les contrats concernés par l’EAR sont les assurances de prévoyance libre (3ᵉ pilier B) et la rente certaine. Les contrats de prévoyance liée (3ᵉ pilier A) et les polices de libre passage ne sont pas concernés.

6. Quels sont les pays ayant conclu un accord avec la Suisse ?
La liste à jour des pays avec lesquels la Suisse a conclu un accord est consultable sur le site internet de la Confédération suisse.

Aucune donnée ne sera communiquée pour les personnes domiciliées en Suisse et dans les pays n’ayant pas conclu d’accord avec la Suisse.

7. Quelles sont les conséquences pratiques de l’EAR ?
La principale conséquence pratique est que les Rentes Genevoises doivent identifier formellement la ou les résidences fiscales des titulaires de compte et obtenir leur Numéro d’identification fiscale s’ils sont domiciliés dans un pays concerné.

8. Qu’est-ce qu’un numéro d'identification fiscale (NIF) ?
Le NIF est une combinaison unique de lettres et/ou de chiffres, attribuée par un pays à une personne physique. Le NIF est utilisé pour identifier la personne aux fins d’administration de la loi fiscale du pays concerné. Il varie selon les pays. Par exemple :

• En Allemagne, le NIF est un numéro de 11 chiffres indiqué sur les courriers de l’administration fiscale
• En France, le NIF est le numéro fiscal de référence ou le numéro SPI
• En Italie, le NIF est un numéro de 16 chiffres qui figure sur la carte d’assurance maladie, la carte NIF, la carte d’identité électronique, etc.
• En Autriche, le NIF est un numéro de 9 chiffres indiqué sur le coin supérieur droit de l’avis d’imposition

 

9. Quelles sont les informations communiquées à l’AFC ?
Les renseignements transmis comprennent les données personnelles du titulaire du contrat (nom, adresse, Etat de résidence fiscale, date de naissance, NIF) et les données relatives au contrat (notamment le numéro de police, la valeur du contrat à la fin de l’année civile ou à la date de clôture et la somme des prestations versées). La valeur d’un contrat non rachetable sera considérée comme égale à zéro.

10. A quelles fins ces renseignements sont-ils utilisés ?
D’une manière générale, seules les autorités fiscales des Etats de résidence fiscale concernés ont accès aux renseignements communiqués et elles peuvent uniquement les utiliser à des fins fiscales. Selon les accords d’EAR, un Etat de résidence fiscale n’est en principe pas autorisé à transmettre ces renseignements à un autre Etat et ne peut donner accès à ces renseignements qu’aux personnes et aux autorités en charge de la fiscalité ou de sa surveillance. Les renseignements doivent être traités de manière confidentielle.

11. Quels sont vos droits ?
En vertu de la LEAR ainsi que de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), vous disposez des droits suivants.

Envers les Rentes Genevoises :

• Vous pouvez faire valoir l’ensemble des voies de droit prévues par la LPD. Vous pouvez notamment demander aux Rentes Genevoises quelles données vous concernant sont déclarées à l’AFC
• Les Rentes Genevoises émettront des relevés EAR annuels à la demande du client. Ces relevés énuméreront les informations qui seront échangées avec les autorités fiscales de votre Etat de résidence fiscale. Il convient de noter que les données déclarées dans le cadre de l’EAR peuvent différer des données fiscales pertinentes qui vous concernent
• Vous pouvez en outre requérir la rectification de données inexactes dans nos systèmes

Envers l’AFC :

• Vous pouvez faire valoir votre droit d’accès auprès de l’AFC et pouvez demander la rectification de données inexactes en raison d'erreurs de la procédure d'échange
• Si l'échange de données entraîne pour vous des désavantages qui ne sont pas permis dû à un manque de garanties constitutionnelles, vos droits sont stipulés à l’article 25a de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)

12. Que devez-vous faire ?
A la création d’une police ou lors d’un changement de titulaire de compte, les Rentes Genevoises vous remettent un formulaire EAR à compléter et signer.

Veuillez prendre note du fait que la déclaration EAR par des établissements financiers tels que les Rentes Genevoises ne saurait remplacer vos obligations de déclaration fiscale aux autorités fiscales des Etats où vous résidez.

Conformément à l’article 35 de la LEAR, est passible de contravention quiconque fournit intentionnellement une autocertification erronée à un établissement financier suisse, omet d’indiquer un changement de situation ou fournit des informations erronées sur des changements de situation.

13. L’EAR affecte-t-il d’autres réglementations ?
L’EAR remplace les accords bilatéraux de coopération fiscale conclus entre la Suisse et l’Autriche et entre la Suisse et le Royaume-Uni. Il remplace également la directive sur la fiscalité de l’épargne de l’Union européenne.