FATCA

Présentation

Sous le nom de Foreign Account Compliance Act (FATCA), les Etats-Unis ont adopté une disposition légale visant à introduire, pour les établissements financiers (banques, assurances, etc.), un système de communication concernant certains comptes. Les Rentes Genevoises ont l’obligation d’appliquer cette disposition conformément à l’accord du 14 février 2013 entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA.

 

 

Dans ce cadre, les preneurs et les bénéficiaires des produits de prévoyance libre (3ᵉ pilier B) et du produit de rente certaine, au sens des conditions générales, sont amenés à fournir les informations nécessaires à l’identification de leur éventuel statut de US person.

 

 

US Person

Sont considérées comme US person, les personnes qui répondent à un ou plusieurs des critères suivants :

Détenir la nationalité américaine (y compris multiples nationalités)

• Etre résident des Etats-Unis (lawful permanent resident)
• Etre détenteur d’une Green card
• Avoir séjourné de manière substantielle aux Etats-Unis (les critères du statut de US resident alien sont accessibles ici)
• Etre, pour une quelque autre raison que ce soit, soumis à la législation fiscale américaine (dans le cas notamment d’une double résidence, de la remise d’une déclaration fiscale conjointement avec une US person – conjoint par exemple – et de la renonciation à la nationalité américaine ou à la Green card)

 

Les personnes identifiées comme US person seront appelées à tranmsettre aux Rentes Genevoises une autodéclaration de leur statut (incluant l’identification de leur numéro TIN) et une déclaration de consentement à la communication de données. En cas de refus de remettre ces documents, les Rentes Genevoises peuvent renoncer à la conclusion d’un contrat.

 

Application

Conformément aux dispositions définies dans l’accord du 14 février 2013 entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA et dans la Loi fédérale sur l’application de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis, les indications des comptes des US person ayant donné leur consentement à la communication de données seront transmises annuellement à l’Internal Revenu Service (IRS).

 

Les Rentes Genevoises remercient les personnes concernées pour leur collaboration dans l’application de cette obligation légale.