Présentation
Sous le nom de
Foreign Account Compliance Act (FATCA), les Etats-Unis ont adopté une disposition légale visant à introduire, pour les établissements financiers (banques, assurances, etc.), un système de communication concernant certains comptes. Les Rentes Genevoises ont l’obligation d’appliquer cette disposition conformément à l’accord du 14 février 2013 entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA.
Dans ce cadre, les preneurs et les bénéficiaires des produits de prévoyance libre (3
e pilier B) et du produit de rente certaine, au sens des conditions générales, sont amenés à fournir les informations nécessaires à l’identification de leur éventuel statut de
US person.
US person
Sont considérées comme
US person, les personnes qui répondent à un ou plusieurs des critères suivants :
- Détenir la nationalité américaine (y compris multiples nationalités)
- Etre résident des Etats-Unis (lawful permanent resident)
- Etre détenteur d’une Green card
- Avoir séjourné de manière substantielle aux Etats-Unis (les critères du statut de US resident alien sont accessibles ici)
- Etre, pour une quelque autre raison que ce soit, soumis à la législation fiscale américaine (dans le cas notamment d’une double résidence, de la remise d’une déclaration fiscale conjointement avec une US person – conjoint par exemple – et de la renonciation à la nationalité américaine ou à la Green card)
Les personnes identifiées comme
US person seront appelées à tranmsettre aux Rentes Genevoises une autodéclaration de leur statut (incluant l’identification de leur numéro TIN) et une déclaration de consentement à la communication de données. En cas de refus de remettre ces documents, les Rentes Genevoises peuvent renoncer à la conclusion d’un contrat.
Application
Conformément aux dispositions définies dans l’accord du 14 février 2013 entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA et dans la Loi fédérale sur l’application de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis, les indications des comptes des
US person ayant donné leur consentement à la communication de données seront transmises annuellement à l’
Internal Revenu Service (IRS).
Les Rentes Genevoises remercient les personnes concernées pour leur collaboration dans l’application de cette obligation légale.
